Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente de la société Matech Equipements définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par www.matech-protection.com aux membres du Site Internet.
L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.
Nos offres sont sujettes à modification. Nos catalogues, brochures, tarifs, notices et, d’une manière générale, toute information et spécification quelconque, sont donnés à titre purement indicatif et sous réserve du stock disponible. Nous ne pourrons être tenus responsables d’erreurs d’impression (prix ou autre) ainsi que de modifications aux spécifications techniques ou quantitatives pouvant intervenir sur les produits. Le catalogue n’est pas contractuel.

PRIX
Tous les prix s’entendent en Euros, Hors Taxes. Ils ne sont pas garantis. Nous nous réservons le droit à tout moment de les modifier, en informant l’acheteur préalablement par écrit. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui sont en sus. En cas de livraisons partielles d’une commande, les reliquats sont expédiés franco de port.
Sauf disposition contraire dûment justifiée, la marchandise est expédiée franco de port pour la France métropolitaine lorsque le montant de la commande est supérieur à 150€ HT et que la commande est livrée en un seul lieu. Lorsque le montant de la commande est inférieur à 100€ HT, la participation aux frais de port est évaluée à <= 99.99 € HT = 7.50 €.
Pour toute expédition hors France métropolitaine, veuillez nous contacter.

ECHANTILLONS
Les échantillons seront facturés au tarif habituellement pratiqué à l’égard du client. Ils pourront faire l’objet de l’établissement d’un avoir par Matech Equipements (hors frais de port) s’ils sont retournés, en parfait état de revente, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison. Si le client dépasse ce délai, une décote de 10% sera alors appliqué sur les articles retournés (cf article « RETOUR »).

PERSONNALISATION DE VETEMENTS
Matech Equipements se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Tout Bon à Tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité de Matech Equipements en cas d’erreur ou d’omission. Matech Equipements n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées au client, ainsi que tout défaut du à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc…) qui nous sont transmis. Les fichiers étant fournis par le client, Matech Equipements s’engage uniquement à restituer les couleurs visibles sur écran ou sur papier à en-tête. Sur ces supports, ces couleurs ne sont pas contractuelles. Une différence de nuance dans la teinte de l’impression ne peut constituer un motif de refus. Seule la transmission de la charte graphique complète engage la responsabilité de Matech Equipements.
Pour toute commande comportant de la personnalisation de vêtement, Matech Equipements se réserve le droit de demander au client un acompte égal au tiers du montant de la commande et ne pourra accepter aucune annulation ou modification de commande.

LIVRAISON
Pour le règlement par chèque, l'expédition ne sera effectuée qu'après réception de celui-ci.
Les délais de livraison ainsi que les délais de transports sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Les reliquats de commande sont expédiés automatiquement sans frais de port.
Des retards éventuels de livraison ne confèrent à l’acheteur aucun droit à exiger des dommages et intérêts ou à résilier le contrat en raison du retard de la livraison. Nos articles sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Les frais de port sont facturés en sus et selon les conditions indiquées dans l’article « PRIX » ci-dessus. En cas de rupture de stocks sur des articles commandés, nous en informerons l’acheteur en lui précisant un nouveau délai approximatif de livraison. L’acheteur pourra dans ce cas annuler tout ou une partie de sa commande s’il n’accepte pas le nouveau délai ou le produit de substitution proposé, et se faire rembourser de la somme déjà réglée.
En outre, Matech Equipements se réserve le droit d’annuler tout ou une partie des commandes passées par les clients en cas de défaillance d’un fournisseur et dans le cas de force majeure. Les clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s’ils avaient payé à la commande. Les réclamations concernant les livraisons ne sont acceptées que dans un délai de 8 jours après réception de la commande. Durant ce délai, de telles réclamations doivent être adressées par écrit à Matech Equipements. Faute de cette procédure, la livraison est considérée comme acceptée.
Si une réclamation s’avère justifiée, le client doit donner à Matech Equipements l’occasion d’éliminer les défauts. Matech Equipements se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de la remplacer gratuitement. Toute autre prétention de l’acheteur en raison de défauts de livraison, en particulier des dommages et intérêts et de la dissolution du contrat, est exclue.

TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, malgré la clause de réserve de propriété, quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que les prix seraient établis franco. Les réserves éventuelles doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la remise des marchandises et lui être notifiées ainsi qu’à nous-mêmes dans les conditions prévues par la loi.
Le Client se doit de déballer et de vérifier la conformité de la livraison tant du point quantitatif que du bon état de la marchandise avant de signer le bordereau. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée du produit. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Matech Equipements toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété
jusqu’à complet paiement du prix. Le client assume toutefois, dès la livraison, les risques de perte, vol ou destruction. Il supportera en conséquence, toutes les charges d’assurance des marchandises livrées.

RETOUR ET REMBOURSEMENTS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Matech Equipements et l’acquéreur. Dans ce cas de retour autorisé par le vendeur, un avoir sera émis au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Une décote de 20% sera automatiquement appliquée afin de couvrir les coûts administratifs et logistiques. Aucun remboursement d’un retour ne peut être effectué autrement que par chèque, quel qu’en soit le montant.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur sauf accord préalable écrit de Matech Equipements en cas de responsabilité reconnue de sa part. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 3 mois suivant la date de livraison. Les articles personnalisés ne sont ni repris, ni échangés. Tout article doit être retourné dans son emballage d’origine. De plus aucun article porté, lavé, tâché ne pourra être repris.


GARANTIES
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale non conforme à leur destination dans des conditions spéciales non stipulées précisément à Matech Equipements ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Match Equipements sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article « réception ».En cas de vices cachés, nous spécifions que, ne fabriquant pas les produits, nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices.

ACCEPTATION DE COMMANDE
En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Membre la validera définitivement par le paiement en ligne. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
• Comptant : Débit immédiat par CB ou chèque à réception de celui-ci.
• A échéance pour les clients en compte, selon modalités vues avec le service comptabilité lors de l’ouverture du compte.
En cas de retard de paiement, Matech Equipements pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Matech Equipements. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Matech Equipements qui pourra demander en référé, la restitution des produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Matech Equipements n’opte pas pour la résolution des commandes ou la restitution des articles commandés et livrés. En outre Matech Equipements se réserve la faculté de saisir le président du Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard. L’acheteur devra aussi rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Matech Equipements.

MENTIONS LÉGALES
Si vous ne désirez plus recevoir nos catalogues, offres et promotions, il vous suffit de le signaler par courrier, e-mail (à secretariat@matech-ales.com) ou par fax au 04 66 557 844. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande. En application de l’article 27 de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

MODIFICATION DES ARTICLES
Nous nous réservons le droit d’apporter à nos articles toutes modifications que nous jugerons nécessaires. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées. En cas de changement de modèle ou de référence, le client sera informé par écrit.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nîmes, même en cas de référé, d’appels ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandants, conditions de port, n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Le droit français est seul applicable. Seules les présentes conditions en langue française font foi.

RÉTRACTATION
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception de la commande et dans la limite fixée ci-après, avant le début de la fabrication ou de l’expédition des articles commandés. Matech Equipements se réserve la faculté de refuser toute résiliation de commande dès lors qu’elle justifie d’un juste motif. En cas de résiliation de la commande par le client dans les conditions énoncées par le présent article, les acomptes versés par le client restent acquis à Matech Equipements sans préjudice des indemnités pouvant être réclamés au client à Matech Equipements du fait de la rupture du contrat. En outre, la résiliation de toute commande acceptée par Matech Equipements, qu’elle qu’en soit la cause, ouvrira droit au profit de Matech Equipements au remboursement intégrale des frais afférents à cette commande et d’une indemnité compensatrice du préjudice subi fixée forfaitairement à 20% du montant HT de la commande.